Démarches Administratives

Etat Civil
Papiers	Lieu d'établissement	Pièces à fournir et conditions
Carte nationale d'identité	Mairie du domicile	L'intéressé doit se présenter lui-même (pour signature et empreintes). Mineurs : autorisation parentale 1 extrait d'acte de naissance avec filiation (validité 3 mois) si 1ère demande ou si carte périmée depuis plus de 2 ans 2 photos d'identité récentes Taille 1 justificatif de domicile livret de famille Validité : 10 ans
Duplicata ou second livret de famille	Mairie du mariage (la demande peut être faite à la Mairie du domicile)	En cas de détérioration, présenter l'ancien livret de famille Gratuit
Extrait de décès	Mairie du lieu de décès	Nom et prénoms Indication de la filiation Date de décès Enveloppe timbrée
Extrait de mariage	Mairie du lieu de mariage	Nom et prénoms Indication de la filiation Date de mariage Enveloppe timbrée
Extrait de naissance	Mairie du lieu de naissance	Nom et prénoms Indication de la filiation Date de naissance Enveloppe timbrée
Extrait de casier judiciaire	Casier Judiciaire National	Nom et prénoms Date et lieu de naissance Indication de la filiation 1 enveloppe timbrée Demande formulée par l'intéressé lui-même Validité : 3 mois
Passeport	Mairies possédant le dispositif biométrique	Carte d'identité sécurisée Extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois 1 justificatif de domicile ancien passeport Adulte : 1 timbre fiscal de 86 euros (validité 10 ans) Mineur de 15 à 18 ans : 1 timbre fiscal de 42 euros (validité 5 ans) Mineur de moins de 15 ans : 1 timbre fiscal de 17 euros (validité 5 ans) 2 photos récentes Délai d'obtention : 15 jours

Formalités
Papiers	Lieu d'établissement	Pièces à fournir et conditions
Célébration de mariage	Obligatoirement à la Mairie du lieu de domicile ou de résidence	Extrait de naissance de chacun des futurs époux (de moins de 3 mois à la date du mariage) Attestation sur l'honneur Se renseigner en mairie
Déclaration de décès	Mairie du lieu de décès	Livret de famille du défunt Certificat de décès
Déclaration d'une naissance	Mairie du lieu de naissance dans les trois jours	Certificat d'accouchement
Reconnaissance anticipée de naissance	Dans n'importe quelle mairie	Carte nationale d'identité Justificatif de domicile Profession
Changement de domicile	Mairie du domicile	Arrivée : se présenter en Mairie muni du livret de famille, carte d'identité et justificatif de domicile Départ : signaler la date de départ et sa nouvelle adresse
Légalisation de signature	Mairie du domicile	Le document dont la signature est à légaliser doit être présenté par le signataire qui apposera sa signature devant l'agent Gratuit
Pour le PACS	Palais de Justice	Extrait de naissance Attestation sur l'honneur
Recensement militaire	Mairie du domicile	Livret de famille Carte nationale d'identité S'inscrire dans le mois de ses 16 ans ou les 3 mois suivants

Certificats, cartes, permis...
Papiers	Lieu d'établissement	Pièces à fournir et conditions
Certificat d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs	Mairie du domicile	Carte nationale d'identité en cours de validité Livret de famille Demande d'autorisation à signer, en mairie, par l'un des parents Gratuit
Certificat de nationalité française	Tribunal	Pièces prouvant la nationalité française (extrait de naissance du père ou de la mère française) Livret de famille Gratuit
Certificat de vie	Dans n'importe quelle mairie	Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois Gratuit
Certificat d'hérédité	Notaire	Livret de famille du défunt Nom, adresse et profession des héritiers
Certificat d'urbanisme	Mairie de la commune où se trouve le terrain	Demande et plans à établir en 4 exemplaires à déposer en mairie
Permis de construire	Mairie du lieu où doit être édifié la construction	Plan de masse Plan de situation Plan de construction à édifier en 4 exemplaires pour la mairie Selon les cas, d'autres pièces peuvent être exigées Se renseigner en mairie Si la construction est en dehors d'un lotissement, s'assurer en premier lieu que le terrain est constructible (certificat d'urbanisme)
Carte d'électeur	Mairie du domicile ou de résidence	Justificatifs d'identité et de domicile Etre majeur Etre domicilié ou résident (depuis plus de 6 mois) ou contribuable sur la commune Jouir de ses droits civils et politiques L'inscription se fait du 1er janvier au 31 décembre Elle est effective à compter du 1er mars de l'année suivante

Informations utiles

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Ruaudin, commune au sud est du Mans, dans la Sarthe (72)