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Démarches administratives

Etat Civil

Papiers Lieu d’établissement Pièces à fournir et conditions
Carte nationale d’identité Mairie du domicile L’intéressé doit se présenter lui-même
(pour signature et empreintes).
Mineurs : autorisation parentale

  • 1 extrait d’acte de naissance avec filiation
    (validité 3 mois) si 1ère demande ou si carte périmée depuis plus de 2 ans
  • 2 photos d’identité récentes
  • Taille
  • 1 justificatif de domicile
  • livret de famille
  • Validité : 10 ans
Duplicata
ou
second livret de famille
Mairie du mariage
(la demande peut être faite à la Mairie du domicile)
En cas de détérioration, présenter l’ancien livret de famille
Gratuit
Extrait de décès Mairie du lieu de décès
  • Nom et prénoms
  • Indication de la filiation
  • Date de décès
  • Enveloppe timbrée
Extrait de mariage Mairie du lieu de mariage
  • Nom et prénoms
  • Indication de la filiation
  • Date de mariage
  • Enveloppe timbrée
Extrait de naissance Mairie du lieu de naissance
  • Nom et prénoms
  • Indication de la filiation
  • Date de naissance
  • Enveloppe timbrée
Extrait de casier judiciaire Casier Judiciaire National
  • Nom et prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Indication de la filiation
  • 1 enveloppe timbrée

Demande formulée par l’intéressé lui-même
Validité : 3 mois

Passeport Mairies possédant le dispositif biométrique
  • Carte d’identité sécurisée
  • Extrait d’acte de naissance avec filiation
    de moins de 3 mois
  • 1 justificatif de domicile
  • ancien passeport
  • Adulte : 1 timbre fiscal de 86 euros (validité 10 ans)
  • Mineur de 15 à 18 ans : 1 timbre fiscal de 42 euros (validité 5 ans)
  • Mineur de moins de 15 ans : 1 timbre fiscal de 17 euros (validité 5 ans)
  • 2 photos récentes

Délai d’obtention : 15 jours

 

 

Formalités

Papiers Lieu d’établissement Pièces à fournir et conditions
Célébration de mariage Obligatoirement à la Mairie du lieu de domicile ou de résidence
  • Extrait de naissance de chacun des futurs époux (de moins de 3 mois à la date du mariage)
  • Attestation sur l’honneur

Se renseigner en mairie

Déclaration de décès Mairie du lieu de décès
  • Livret de famille du défunt
  • Certificat de décès
Déclaration d’une naissance Mairie du lieu de naissance dans les trois jours
  • Certificat d’accouchement
Reconnaissance anticipée de naissance Dans n’importe quelle mairie
  • Carte nationale d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Profession
Changement de domicile Mairie du domicile
  • Arrivée :
    se présenter en Mairie muni du
    livret de famille, carte d’identité
    et justificatif de domicile
  • Départ :
    signaler la date de départ
    et sa nouvelle adresse
Légalisation de signature Mairie du domicile Le document dont la signature est à légaliser doit être présenté par le signataire qui apposera sa signature devant l’agent
Gratuit
Pour le PACS Palais de Justice
  • Extrait de naissance
  • Attestation sur l’honneur
Recensement militaire Mairie du domicile
  • Livret de famille
  • Carte nationale d’identité

S’inscrire dans le mois de ses 16 ans ou les 3 mois suivants

 

Certificats, cartes, permis…

Papiers Lieu d’établissement Pièces à fournir et conditions
Certificat d’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs Mairie du domicile
  • Carte nationale d’identité en cours de validité
  • Livret de famille
  • Demande d’autorisation à signer, en mairie, par l’un des parents

Gratuit

Certificat de nationalité française Tribunal
  • Pièces prouvant la nationalité française (extrait de naissance du père ou de la mère française)
  • Livret de famille

Gratuit

Certificat de vie Dans n’importe quelle mairie
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois

Gratuit

Certificat d’hérédité Notaire
  • Livret de famille du défunt
  • Nom, adresse et profession des héritiers
Certificat d’urbanisme Mairie de la commune où se trouve le terrain Demande et plans à établir en 4 exemplaires à déposer en mairie
Permis de construire Mairie du lieu où doit être édifié la construction
  • Plan de masse
  • Plan de situation
  • Plan de construction à édifier en 4 exemplaires pour la mairie

Selon les cas, d’autres pièces peuvent être exigées
Se renseigner en mairie
Si la construction est en dehors d’un lotissement, s’assurer en premier lieu que le terrain est constructible (certificat d’urbanisme)

Carte d’électeur Mairie du domicile ou de résidence
  • Justificatifs d’identité et de domicile
  • Etre majeur
  • Etre domicilié ou résident (depuis plus de 6 mois) ou contribuable sur la commune
  • Jouir de ses droits civils et politiques

L’inscription se fait du 1er janvier au 31 décembre
Elle est effective à compter du 1er mars de l’année suivante