OBLIGATIONS lÉgales de dÉbroussAILLEMENT (O.L.D.)
OBLIGATIONS lÉgales de dÉbroussAILLEMENT (O.L.D.)
Consultation du public sur le projet d’arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt du département de la Sarthe et classés au titre de l’article L.132-1 du Code forestier.
Dates : du 01 septembre 2025 au 22 septembre 2025 inclus
Lieu : Département de la Sarthe
Déposer vos observations : old-72@sarthe.gouv.fr
Débroussailler, c'est quoi ?
C’est réduire la masse de végétaux dans une zone de 50 mètres autour de vos bâtiments et équipements.
Ce n’est ni une coupe rase, ni un défrichement.
- Eliminer des bois morts, broussailles et herbes sèches ;
- Couper les arbres trop près des habitations et arbustes sous les grands arbres ;
- Elaguer les branches basses jusqu’à une hauteur minimum de 2 mètres ;
- Se débarrasser des végétaux coupés par broyage, par évacuation en déchetterie ou en les compostant.
Qui est concerné ?
• Les propriétaires de tout type de bâti (cabanon, piscine, maison, chantier etc.) qui se trouvent à moins de 200m de bois, forêts, landes, maquis et garrigues ;
• Les propriétaires de tout type de bâti situés dons un territoire aux risques incendies ;
• Les propriétaires d’une parcelle constructible dons les zones précitées précédemment.
Pour pouvoir procéder à vos obligations, vous devez respecter cette procédure :
- Informer le propriétaire voisin de l’obligation
- Lui indiquer qu’il peut lui-même exécuter les OLD
- Lui demander une autorisation écrite pour accéder sur son terrain pour y effectuer les opérations de débroussaillement.
Cette demande d’autorisation devra être envoyé en recommandé.
Si au bout de 1 mois vous n’avez pas de réponse, merci d’apporter une copie de votre courrier en mairie pour donner suite à votre procédure.
Vous pouvez retrouver ci-dessous un exemple de courrier type à envoyer à votre voisin
S’il s’y oppose, ces travaux seront à sa charge et deviennent sa responsabilité (administration et pénale).
Au-delà des risques encourus pour les biens et les personnes, le non-respect des obligations légales de débroussaillement vous expose à des sanctions administratives et judiciaires :
- Mise en demeure de débroussailler ;
- Exécution d’office des travaux à vos frais ;
- Une amende forfaitaire de 200€ pouvant aller jusqu’à 1 500€ d’amende en cas de non-respect ;
- Jusqu’à 30€ d’amende administrative par m² soumis à OLD non débroussaillé ;
- L’indemnisation éventuelle du préjudice subi par les tiers en cas d’incendie ;
Lettre d'exemple d'un courrier type qu'un particulier doit envoyé à son voisin pour débroussailler :
