Service Urbanisme de Ruaudin
-
Place de l'Église Saint-Pierre
72230 RUAUDIN - 02 43 75 75 75
- urbanisme@ruaudin.com
Service Urbanisme de Le Mans Métropole
-
16 avenue François Mitterrand
bâtiment Condorcet 72000 LE MANS - 02 43 47 45 18
- urbanisme@lemans.fr
Je souhaite prendre rendez-vous
Jours d’ouverture du service Urbanisme :
Lundi / Mercredi / Vendredi et le 1ᵉʳ samedi du mois (le matin) UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS.
Merci de remplir le questionnaire en cliquant sur l’image ou en téléchargeant le document « Questionnaire pour prise de RDV EN URBANISME », à droite sur cette page.
Le service urbanisme est présent pour vous renseigner, vous conseiller, enregistrer votre demande d’urbanisme. Les demandes sont ensuite transmises au service instructeur de Le Mans Métropole puis reviennent en Mairie pour transmission au demandeur de la décision finale.
NOUVEAUTÉ / DÉPOT DE DOSSIER EN LIGNE
Vous avez désormais la possibilité de déposer votre demande d’urbanisme en ligne de façon totalement dématérialisée. Démarche plus facile, plus rapide ! Vous devez déposer vos dossiers sur la plateforme du GNAU « Guichet Numérique d’Autorisation d’Urbanisme » à l’aide du lien suivant : https://gnau11.operis.fr/gnau/?REF=Ruaudin#/
Tous les projets (hors établissement recevant du public – ERP) peuvent être déposés en ligne. Il suffit simplement de vous connecter à l’aide de FranceConnect ou en vous inscrivant.
Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus besoin d’imprimer en plusieurs exemplaires vos demandes, plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier, ni à la poste pour récupérer vos courriers en recommandé (seulement si la commune a la signature électronique…), les relations avec l’administration sont ainsi simplifiées et accélérées.
À noter
Il est toutefois encore possible de déposer vos demandes sous format papier. Votre dossier est à déposer en mairie ou bien à envoyer par voie postale. Pour rappel, il faut fournir plusieurs exemplaires en fonction de votre type de dossier :
- DP (Déclaration Préalable) = 3 exemplaires
- PC (Permis de Construire) = 4 exemplaires
- PA (Permis d’Aménager) = 4 exemplaires
- CU (Certificat d’Urbanisme) = 2 exemplaires
- AT (Autorisation Travaux ERP) = 4 exemplaires
- DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) = 3 exemplaires
J'ai l'intention d'entreprendre des travaux
L’affichage
Il est obligatoire de procéder à un affichage dès que vous recevez une autorisation d’urbanisme.
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau, dès réception de l’arrêté ou dès réception du certificat de tacité. L’affichage de l’autorisation d’urbanisme est OBLIGATOIRE. Cela doit être installé sur le terrain concerné par la construction et visible depuis la voie ouverte au public. Il doit être réalisé sur un panneau rectangulaire supérieur à 80cm et rempli de manière lisible.
Il ne suffit pas d’afficher l’arrêté autorisant les travaux, cela n’aura aucune valeur. Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage par exemple. À partir du premier jour d’affichage et pendant deux mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. C’est pourquoi il est primordial de procéder rapidement à l’affichage dès réception de la décision.
L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux, sans interruption et ce, jusqu’à la fin des travaux.
LA D.O.C (Déclaration Ouverture de Chantier)
Au début des travaux, une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) devra être remise à la mairie en 3 exemplaires (ou en ligne si dossier dématérialisé) afin de l’informer que vous avez commencé votre projet.
LA D.A.A.C.T (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux)
À noter : lorsque vos travaux sont finis, vous devez déposer en Mairie en 3 exemplaires (ou en ligne sur dossier déposé en ligne) une D.A.A.C.T (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux). En déposant ce document, le pétitionnaire déclare que les travaux sont conformes à l’autorisation délivrée. Une visite de contrôle peut avoir lieu, elle s’appelle visite de récolement et est assurée par la Commune et le service instructeur de Le Mans Métropole.
À compter de la date de réception de ce document, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux par rapport au dossier déposé et autorisé. Si votre construction n’est pas conforme, la Mairie établira une contestation à la D.A.A.C.T et pourra vous mettre en demeure de terminer les travaux, de déposer un dossier modificatif et à produire une nouvelle D.A.A.C.T.
Plan Local d’Urbanisme communautaire
Le Plan Local d’Urbanisme communautaire, ou PLUc, définit un ensemble de règles urbaines et de prescriptions en termes d’aménagement à destination des communes. Il intervient dans un esprit d’équilibre entre la préservation des espaces naturels et le nécessaire développement des espaces urbains.
L’élaboration d’un PLU intercommunal a été engagée fin 2017 à l’échelle de la métropole.
Après 4 années de réflexions, des choix de développement et des orientations d’aménagement à horizon 2030 ont été retenus et déclinés à l’échelle des 20 communes, avec pour principaux objectifs de :
- répondre aux besoins de développement en matière d’habitat, d’activités et de déplacements dans un environnement préservé et de qualité,
- bénéficier de services performants et accessibles,
- adapter les pratiques aux enjeux climatiques.
Le PLUc, qui s’applique désormais aux 20 communes de Le Mans Métropole, a été adopté lors de la séance du conseil du 30 janvier 2020. Il est entré en application le 13 février 2020.
Dossier d’information Mairie (DIM)
Les Dossiers d’Information Mairie sont mis à disposition du public par les opérateurs de téléphonie mobile lorsqu’ils envisagent d’implanter une nouvelle antenne-relais ou de procéder à une modification significative d’une antenne existante.
Les DIM permettent d’évaluer et d’apprécier le projet d’implantation ou de modification d’antennes relais.
Les usagers peuvent consulter les DIM pendant un mois en Mairie (service urbanisme) ou en ligne sur le site de la Mairie. Si les usagers ont des commentaires ou des préoccupations, ceux-ci seront transmis aux opérateurs pour examen. Les opérateurs peuvent répondre aux commentaires ou aux préoccupations soulevés par les usagers de manière argumentée si nécessaire.
Délais :
Les DIM sont envoyés par les opérateurs à la commune :
- minimum 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations
- 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’ANFR.
Les DIM transmis par les opérateurs sont mis à disposition du public par la commune, au plus tard 10 jours après leur réception, pendant une durée d’1 mois.
Quelles informations contiennent-ils ?
- l’adresse de l’installation,
- le calendrier de déroulement des travaux,
- la date prévisionnelle de mise en service,
- les caractéristiques techniques de l’installation (nombre d’antennes, fréquences utilisées, puissance d’émission),
- ainsi que des photos avant et après l’installation.
- il répertorie également tous les établissements permanents de soins, crèches et établissements scolaires situés dans un rayon de 100 mètres de l’installation.
IMPLANTATIONS DES ANTENNES RELAIS
Les équipements et les usages numériques sont désormais ancrés dans le quotidien de la population. Neuf
personnes sur dix sont internautes, et 82 % de la population âgée de 12 ans et plus, résidant en France
métropolitaine, se connectent tous les jours à Internet, selon le baromètre du numérique 2023, «78 % des
Français sont équipés d’un smartphone permettant d’accéder au réseau 4G et 31 % au réseau 5G». Pour assurer la
couverture téléphonique du territoire et répondre à la demande, la France compte plus de 40 000 antennes-relais.
Quelles obligations pour les opérateurs ?
Chaque opérateur est soumis par l’État à plusieurs obligations, qui concernent notamment la couverture de la population, la qualité de service, le paiement de redevances, la fourniture de certains services ainsi que la protection de la santé et de l’environnement. L’ARCEP (l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) assurent le contrôle du respect de l’ensemble des obligations réglementaires des opérateurs.
Quels sont les pouvoirs du Maire en la matière ?
L’opportunité de valider l’implantation des antennes relais est de la compétence exclusive de l’État. La police
spéciale des communications électroniques, confiée à l’État, exclut toute intervention du maire pour réglementer les antennes-relais. L’intervention du Maire se situe uniquement sur la conformité du projet avec les règles d’urbanisme. Le Maire est compétent pour conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de radiocommunications mobiles en vue d’autoriser l’implantation d’une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public uniquement.
Ensuite, il instruit et délivre une déclaration préalable de travaux en appréciant l’impact de l’antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques. En revanche, le Conseil d’État considère que le Maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques. Si les maires disposent de peu de pouvoirs de contrainte sur les opérateurs de téléphonie mobile, ils peuvent toutefois leur rappeler leurs obligations, notamment celles relevant de la police spéciale des communications électroniques.
Les habitants peuvent-ils consulter les dossiers des opérateurs ?
Afin de garantir la meilleure information, la commune met à disposition du public les dossiers d’informations Mairie
(DIM) transmis par les opérateurs, au plus tard 10 jours après leur réception et consultables en Mairie pendant un mois. Si vous avez des remarques ou des inquiétudes, celles-ci seront relayées aux opérateurs afi n qu’elles soient examinées. Consultez les dossiers d’Informations Mairie (DIM) sur le site internet www.ruaudin.fr à la rubrique « Urbanisme » ou en Mairie au service urbanisme pendant un mois.
Où sont situées les antennes sur la commune ?
Les communes sont très régulièrement sollicitées par les opérateurs. Notre commune compte actuellement deux antennes-relais situées route de Parigné-L’Evêque et dans la zone du Bel Air.
Pour savoir où se trouvent les antennes radioélectriques en France, vous pouvez consulter le site Cartoradio.fr. Y figurent aussi les installations radioélectriques de plus de 5 watts (hors Aviation Civile et des ministères de la Défense et de l’Intérieur, pour des raisons de sécurité). Toutes les données présentées proviennent d’une base de données de l’ANFR alimentée par tous les exploitants d’installations radioélectriques, publics ou privés, dans le cadre de la procédure administrative prévue par l’article L.43 du code des postes et communications électroniques.
